Publié dans Pour aller plus loin. Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Liens: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4DwogLEYj3THEL-EsNIg8lsDFihSq-tW46KWa2ISZzs= Volet 3 - Participation citoyenne Vues : 20