Le programme

Ce second volet vise à promouvoir les droits, la non-discrimination, l'égalité, y compris l'égalité des sexes, et faire progresser l'intégration de la dimension de genre et de la non-discrimination. Les projets dans ce domaine devront prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et respecter le principe de non-discrimination pour les motifs prévus à l'article 21 de la Charte de l'UE.

Ce volet a plusieurs objectifs:

• Protéger et promouvoir les droits et les valeurs inscrits dans les Traités, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le cadre international applicable aux conventions relatives aux droits de l’Homme
• Soutenir les organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational ;
• Encourager la participation civique et démocratique, afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes

• Action 1 : Promouvoir l’égalité et combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination

Pas d’appel à projets en 2026

Objectifs :

• Promouvoir l’égalité, prévenir et combattre les inégalités et discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et respecter le principe de non-discrimination
• Soutenir, faire progresser et mettre en œuvre des politiques visant à promouvoir les droits des femmes, l'égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’intégration de la dimension de genre

Structures éligibles : Autorités publiques à tous les niveaux, y compris les organismes de promotion de l'égalité et les organisations de la société civile (organisations communautaires).

• Priorité 1 : Lutte contre l'intolérance, le racisme, la xénophobie, la discrimination, les discours de haine et les crimes haineux
• Priorité 2 : Promouvoir la gestion de la diversité et l'inclusion sur le lieu de travail, à la fois secteur public et privé
• Priorité 3: Lutter contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ et promouvoir l’égalité LGBTIQ à travers la mise en œuvre de la Stratégie pour l'égalité LGBTIQ
• Priorité 4 : Appel destiné aux pouvoirs publics visant à améliorer leurs réponses à la discrimination (intersectionelle) au racisme, à l'antisémitisme, à la haine antimusulmans et à la xénophobie, à la phobie LGBTI et à toutes les autres formes d'intolérance. 

Activités attendues :

Les activités qui peuvent être financées au titre de la priorité 1, des sous-priorités 2.1 et 3.1 et des priorités 4 et 5 sont les suivantes :

• La création de coalitions, le renforcement des capacités et la formation des professionnels et des victimes de la discrimination (intersectionnelle);
• Apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques, coopération, y compris l'identification des meilleures pratiques qui peuvent être transférées à d'autres pays participants ;
• Diffusion d'informations et sensibilisation, y compris via les médias sociaux, campagnes de presse et en s'engageant auprès de l'industrie des médias ;
• L'enregistrement des données, la collecte des données, les enquêtes, le suivi et le signalement des incidents de discrimination ;
• L'autonomisation et le soutien des victimes en fonction du sexe et de l'âge ;
• Contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies ou de plans d'action.

La priorité sera accordée aux projets pratiques qui élaborent et mettent en œuvre des mesures spécifiques et impliquent le groupe cible.

Les activités pouvant être financées au titre des sous-priorités 2.2 et 3.2 et de la priorité 6 sont les suivantes :

• L'élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre de stratégies ou de plans d'action nationaux ;
• La formation des responsables de l'application de la loi et/ou des autorités au niveau national, régional ou local ;
• L'amélioration de la collecte et du traitement des données relatives à l'égalité dans les États membres, en particulier en s'appuyant sur le travail du sous-groupe sur les données relatives à l'égalité et sur le travail de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière de données relatives à l'égalité ;
• Amélioration du soutien aux victimes de la discrimination (intersectionnelle), en particulier sur la base de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la couleur, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'expression de genre ou des caractéristiques sexuelles, au niveau national, régional ou local ;
• S'attaquer au problème de la sous-déclaration ;
• Le renforcement de la confiance entre les communautés et les autorités publiques.

Les activités qui soutiennent des partis politiques spécifiques ne seront pas financées, quels que soient leurs motifs de candidature ou leurs objectifs.

Toutes les activités doivent, tant au stade de la conception que de la mise en œuvre, intégrer une dimension de genre.

Critères d’éligibilité :

• Projet national ou transnational (Les projets transnationaux sont particulièrement encouragés.)
• La candidature doit impliquer au moins 2 organisations (un coordinateur et au moins un partenaire), le montant demandé ne peut pas être inférieur à 100 000 € (150 000 € pour les priorités 1,4 et 5).
• Les projets doivent durer entre 12 et 24 mois. (P4 et P5 entre 12 et 36 mois)
• Préfinancement de 80%

Pour être éligibles au titre de la priorité 1, 2.1, 3.2, et 5 :

a) Les coordinateurs doivent être à but non lucratif.

b) Les organisations à but lucratif doivent poser leur candidature en tant que partenaires dans le cadre d'un partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.

c) Pour les projets concernant l'inclusion et la participation des Roms, les consortiums nationaux sont encouragés

Pour être éligible aux sous-priorités 2.2 et 3.2 :

a) Les coordinateurs doivent être des autorités publiques.

b) Les organisations à but lucratif doivent poser leur candidature en tant que partenaires dans le cadre d'un partenariat avec des entités publiques.

Pour être éligible à la priorité 4 (gestion de la diversité) :

a) Les coordinateurs peuvent être des organismes à but lucratif ou non lucratif.

b) Les organisations à but lucratif doivent poser leur candidature en tant que partenaires dans le cadre d'un partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.

• Action 2 : Points de contact nationaux pour les Roms pour l'égalité des Roms, inclusion et participation

Appel à projets clôturé pour 2026

Objectifs :

• Promouvoir l’égalité
• Prévenir et combattre les inégalités et la discrimination pour les motifs de sexe, d'origine raciale ou ethnique, de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d’orientation sexuelle
• Respect du principe de non-discrimination pour les motifs fournis à l'article 21 de la Charte
• Autonomiser les points de contact nationaux Roms
• Mobiliser et garantir l'engagement continu de toutes les parties prenantes concernées
• Renforcer la responsabilité, l'engagement et l'appropriation multipartite et transparente du processus d'égalité, d'inclusion et de participation des Roms
• Promouvoir la participation des femmes Roms et des jeunes Roms à la conception et mise en oeuvre de la plateforme nationale Rom

Structures éligibles :  Points de contact nationaux pour les Roms

Activités attendues :

• Mise en place et renfort des plateformes nationales pour les Roms
• Réunions, groupes de travail, séminaires, événements aux niveaux national, régional ou local, avec discussion sur des sujets tels que l'éducation, l'emploi, la santé, le logement et la représentation, la réduction de la pauvreté, etc.
• Sensibilisation, discussion dédiée sur les résultats du suivi civil de la mise en œuvre des stratégies nationales pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms
• Évaluation et examen des stratégies nationales pour l'égalité, l'inclusion et la participation et les mesures d'intégration des Roms
• Échange transnational entre différentes plateformes nationales Roms (échange de bonnes pratiques)
• Échange et participation du représentant désigné de la Plateforme nationale des Roms aux réunions préparatoires sur la plateforme européenne des Roms

Critères d’éligibilité :

• Les candidats doivent être des points de contact nationaux pour les Roms, avec une seule candidature par État membre
• Les partenaires peuvent être des organisations privées ou publiques
• Le projet peut être national ou transnational
• La durée du projet ne doit pas dépasser 24 mois et la subvention de l'UE demandée ne peut pas être supérieure à 200 000 €

• Action 3 : Promouvoir l’égalité de genre

Appel à projets clôturé pour 2026

Objectifs : Soutenir, faire progresser et mettre en œuvre des politiques globales pour promouvoir pleinement les droits des femmes, l’égalité des sexes, y compris l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’autonomisation des femmes et l’intégration de la dimension de genre.

Structures éligibles : Gouvernements des États membres, autorités locales et régionales et leurs associations, organismes d’égalité, organisations de la société civile, organisations de défense des droits des femmes.

• Priorité 1 : Soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le partage équitable des responsabilités familiales, les politiques favorables à la famille chez les employeurs et la valeur des emplois dans le secteur des soins.

Activités attendues :

• Équilibre entre vie professionnelle et vie privée avec les employeurs : renforcement des capacités et formation des employeurs des secteurs public et privé, en particulier des responsables des ressources humaines, à la mise en place de modalités de travail favorables à la famille et de congés familiaux pour les femmes et les hommes, ainsi qu'à la promotion des droits énoncés dans la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des avantages des politiques favorables à la famille sur le lieu de travail.

• Promouvoir le partage équitable des soins informels : développer et/ou proposer des activités de formation et de soutien destinées aux hommes sur la parentalité, les soins de longue durée aux personnes dépendantes et sur la promotion des avantages d'un partage équitable des responsabilités en matière de soins entre les hommes et les femmes.

• Lutter contre la ségrégation horizontale : activités menées par les organismes éducatifs, les autorités publiques compétentes ou les prestataires de services de soins afin d'attirer les garçons et les hommes vers les domaines d'études, de formation et d'emploi liés aux soins et de promouvoir la participation des hommes dans les professions de soins

• Priorité 2 : Promouvoir et soutenir la mise en œuvre des dispositions de la directive sur la transparence salariale et le respect du principe « à travail égal, salaire égal » et « travail de valeur égale, salaire égal »

Activités attendues :

• Développement d’outils prêts à l’emploi et de systèmes de déclaration des écarts de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins, y compris des outils numériques de déclaration des rémunérations, l’assistance technique, la formation des employeurs, ainsi que la diffusion et la promotion de ces outils.

• Développement de systèmes de déclaration des écarts de rémunération sur la base de données administratives afin de faciliter le respect des obligations de déclaration imposées aux employeurs.

• Mise en place d’un soutien aux employeurs de moins de 250 salariés et aux représentants des travailleurs, sous la forme d’une assistance technique, de conseils et de formations sur les informations salariales, la déclaration des salaires, l’évaluation conjointe des salaires et l’évaluation des emplois.

• Élaboration et mise en œuvre de programmes d’orientation et de formation, de bonnes pratiques et de campagnes de sensibilisation par et pour les partenaires sociaux afin de renforcer les capacités en matière d’égalité salariale.

• Sensibilisation par les médias sociaux ou campagnes de presse aux avantages et aux bénéfices de l’égalité de rémunération et à la mise en œuvre de mesures de transparence salariale.

• Priorité 3 : Soutenir la participation et la représentation égales des femmes et des hommes dans la prise de décisions économiques et politiques.

Activités attendues :

• Élaboration et mise en œuvre de stratégies nationales visant à garantir une participation et une représentation équilibrées des femmes et des hommes dans la vie politique.

• Mise en place d’actions de formation, de coaching, de mentorat et de mise en réseau pour les femmes candidates ou élues, ainsi que de formations sur l’égalité femmes-hommes et les biais de genre à destination des responsables politiques.
• Actions favorisant des parlements et gouvernements inclusifs, accessibles, équilibrés et favorables à la famille, afin d’accroître la participation des femmes à la prise de décision politique, en lien étroit avec les autorités publiques compétentes.

• Priorité 4 : Lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et la publicité.

Activités attendues :

• Renforcement des capacités et formation des professionnels concernés, en particulier ceux des secteurs des médias et de la publicité, tels que les journalistes, les professionnels de la publicité, les scénaristes, etc.

• Soutien aux activités visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et la publicité (par exemple, codes de conduite, lignes directrices à l'intention des professionnels, activités de sensibilisation, prix/labels sensibles au genre pour les organisations médiatiques et publicitaires).

Critères d’éligibilité :

• Projet national ou transnational.
• La candidature doit impliquer au moins deux organisations.
• Subvention de 100 000 € minimum et 500 000 € maximum.
• Durée du projet : entre 12 et 24 mois.
• Préfinancement de 80%.
• Les propositions doivent être déposées par un consortium d’au moins deux bénéficiaires éligibles. Les candidats peuvent être des entités publiques, privées ou internationales établies dans un pays éligible. Les organisations à but lucratif doivent obligatoirement s’associer à des entités publiques ou à but non lucratif.
• Le coordinateur ne peut soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions, toutes priorités confondues. Si plusieurs propositions sont soumises par le même demandeur principal, toutes les propositions seront rejetées et ne feront pas l'objet d'une évaluation plus approfondie.
• Refus des projets exclusivement axés sur la recherche, avec une exigence de résultats concrets et d’un impact mesurable.

•  Action 4 : Autorités nationales de protection des données pour contacter les parties prenantes dans la législation sur la protection des données

Date butoir de l’appel à projets : 28 mai 2026

Objectifs :

• Protéger et promouvoir le droit à la protection des données personnelles.

Structures éligibles :

• Autorités européennes de protection des données.

Activités attendues :

• Soutenir davantage les activités menées par les autorités nationales de protection des données
• Faciliter la mise en œuvre des obligations du RGPD en petites et moyennes entreprises (fourniture de conseils pratiques, de modèles et des outils destinés aux petites et moyennes entreprises qui peuvent être reproduits dans d'autres États membres)
• Sensibiliser le grand public au RGPD

Critères d’éligibilité :

• Les candidats doivent être des autorités nationales de protection des données au sens de l'article 51 du règlement (UE) 2016/679 ; les partenaires doivent être des entités publiques ou des organisations privées
• Projet national ou transnational
• La candidature peut impliquer une ou plusieurs organisations

Subvention de 100 000€ minimum